Conditions de vente

Document préparatoire à compléter et faire relire avant toute vente. Aucun engagement commercial dans cette version privée.

Champ d’application

Vente réelle désactivée. Les conditions applicables aux particuliers et aux professionnels doivent être établies séparément lorsque nécessaire.

Points à valider

Pour les contrats consommateurs conclus via une interface en ligne, préparer la fonctionnalité gratuite de rétractation lorsque le droit s’applique, avec confirmation sur support durable. Cette version ne conclut aucun contrat et ne simule pas cette confirmation.

Code de la consommation L221-21 — en vigueur depuis le 19 juin 2026. Les exceptions, les services commencés et les cas professionnels nécessitent une revue dédiée.

Identité du vendeur, prix HT/TTC et fiscalité, validation du stock, acceptation du devis, modalités de paiement, livraison, facturation, garanties, réclamations et retour.

La sélection d’un appareil de démonstration ne forme pas un contrat. Toute commande test est marquée « simulation » et n’entraîne ni paiement ni expédition.

Sources pour la revue — vérifiées le 6 octobre 2026

DGCCRF — expédition directe et responsabilité du vendeur · ECHA — fiches de données de sécurité · INRS — utilisation des machines

Une FDS décrit les risques et les mesures de sécurité ; son applicabilité doit être évaluée. Le CoA est un justificatif analytique lié au produit et au lot, sans présumer qu’il suffit à la conformité. Déterminer séparément les exigences pour machines, équipements électriques/sous pression et contact alimentaire ; une ligne complète nécessite sa propre revue.

Ministère français de l’Économie · CNIL — RGPD · Union européenne — marquage CE